Déclaration publique

AMNESTY INTERNATIONAL
Déclaration publiqueIndex AI : MDE 14/027/2006 (Public)
Bulletin n° : 151ÉFAI14 juin 2006

Irak.

Le Conseil de sécurité des Nations unies

doit établir toutes les responsabilités

pour les violences commises par la Force multinationale

Amnesty International demande au Conseil de sécurité des Nations unies et au gouvernement irakien de faire en sorte que tous ceux qui commettent des infractions au droit international en Irak, notamment des membres de la Force multinationale (FMN) conduite par les États-Unis, rendent des comptes.

Le Conseil de sécurité doit revenir sur sa décision d'étendre l'immunité juridique pour les atteintes aux droits humains commises par la FMN ou ses sous-traitants, a déclaré Amnesty International aujourd'hui, avant une réunion du Conseil de sécurité ce jeudi 15 juin, destinée à réévaluer la résolution 1637 (2005), qui prolongeait le mandat de la FMN jusqu'au 31 décembre 2006.

Les membres de la FMN bénéficient de l'immunité juridique aux termes du droit pénal et civil irakien, comme le stipule la résolution du Conseil de sécurité 1546 (2004), qui comporte un échange de lettres entre les autorités d'Irak et des États-Unis. Les enquêtes sur les violations des droits humains commises par la FMN en Irak et la traduction des responsables en justice sont, donc, entièrement entre les mains de leurs propres autorités nationales.

Amnesty International craint que les enquêtes et poursuites militaires en lien avec les violations des droits humains commises par la FMN n'aient pas respecté les normes internationales d'indépendance et d'impartialité. Amnesty International estime que des membres des forces armées ne doivent pas être jugés par des tribunaux militaires pour des infractions au droit international. En outre, tout en reconnaissant l'existence des enquêtes récentes sur les allégations d'homicides délibérés de civils irakiens par des militaires des États-Unis, notamment l'enquête d'Ishaqi à présent achevée et celle d'Haditha en cours, Amnesty International craint que ces enquêtes ne soient pas menées par un organe pleinement indépendant.

Aux termes du droit international relatifs à la compétence territoriale, le système de justice pénale irakien doit pouvoir exercer sa compétence sur toute infraction commise en Irak. Amnesty International note également que les autorités irakiennes ont annoncé leur souhait d'ouvrir leur propre enquête sur les attaques de Haditha et Ishaqi.

Une réévaluation du mandat de la FMN pourrait aussi permettre aux États de mettre un terme à l'impunité pour les graves violations des droits humains en Irak, en exerçant une compétence universelle sur les crimes définis par le droit international, notamment les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Lorsque le suspect est un ressortissant d'un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, celle-ci peut avoir la compétence pour enquêter et lancer des poursuites, si aucun État ne peut ou ne veut réellement le faire.

Amnesty International demande au Conseil de sécurité de rappeler à tous les États leur obligation d'enquêter sur les infractions au droit international et de traduire les personnes accusées devant un tribunal compétent, indépendant et impartial établi dans le cadre d'un état de droit.

Contexte

L'armée des États-Unis mène deux enquêtes sur les homicides délibérés présumés de 24 civils irakiens par des Marines des États-Unis dans la ville de Haditha, le 19 novembre 2005. Ces deux enquêtes devraient s'achever à l'été 2006. L'une des enquêtes, menée par le Service naval d'enquêtes criminelles (NCIS), porte sur les actions des Marines, notamment leur chef de section. La seconde enquête, menée par le général de division de l'armée de terre Eldon Bargewell, cherche à déterminer si un ou plusieurs Marines, ou leurs supérieurs, ont tenté de couvrir ces homicides en rédigeant de faux rapports.

L'armée des États-Unis a annoncé qu'elle menait également des enquêtes sur trois ou quatre autres cas d'allégations d'homicides de civils irakiens par des militaires des États-Unis. Une enquête s'est achevée ce 2 juin ; elle portait sur un autre événement au cours duquel des militaires des États-Unis ont été accusés d'avoir délibérément tué 11 civils irakiens dans la ville d'Ishaqi en mars 2006. L'enquête concluait que le commandant de la force terrestre avait correctement suivi les règles d'engagement de l'armée des États-Unis, et rejetait les allégations selon lesquelles 11 personnes, dont des femmes et des enfants, avaient été abattues par des militaires des États-Unis, qui avaient ensuite détruit leur maison pour dissimuler ce qui s'était passé. Les États-Unis avaient déclaré à cette période que quatre personnes étaient mortes dans un raid, mais ont désormais confirmé qu'il y avait eu jusqu'à neuf morts dites collatérales.

Index AI: MDE 14/027/2006
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