Accord UE-USA sur les données personnelles

Accord UE-USA sur les données personnelles
Européens et Américains ont trouvé un accord concernant le transfert des données personnelles des passagers aériens. Ce compromis met donc fin à une semaine d'incertitude juridique, depuis le 30 septembre en effet, plus aucune règle européenne ne régissait ce transfert de données et les compagnies aériennes réclamaient un cadre juridique.

Le différend entre Européens et Américains achoppait depuis plusieurs jours sur la volonté de Washington d'assurer à tous ses services antiterroristes, la libre utilisation des données fournies par les compagnies aériennes. Finalement, l’accord qui vient d’intervenir entre les deux parties ne prévoit aucune nouvelle donnée à transférer, elles restent au nombre de 34, elles vont de l'adresse du voyageur à son numéro de téléphone ou de carte de crédit en passant par les services demandés à bord ou l'itinéraire suivi, et la durée de conservation de ces données aux Etats unis n'a pas non plus été rallongée. Depuis 2003, c'était les Etats-Unis qui venaient se servir dans les banques de données des compagnies aériennes au nom de la lutte contre le terrorisme, désormais, ce seront les compagnies qui devront livrer les informations, ce qui augmente le contrôle sur ce qui sera transféré.

En revanche, les Européens ont dû accepter une plus grande souplesse. Jusqu'ici le bureau des douanes américaines qui collecte ces données ne les confiait qu'à certaines agences. Les Etats-Unis ont obtenu un accès facilité à ces données pour l'ensemble des agences américaines chargées de la lutte contre le terrorisme pour autant qu'elles garantissent la protection de ces données.

Après une nuit de négociations, Européens et Américains sont donc finalement tombés d'accord sur ce texte, mais il ne s'agit cependant que d'un accord provisoire qui court jusqu'en juillet prochain. D'ici là, Européens et américains se sont promis de mettre au point un système plus solide et plus durable. Avec le risque évidemment que les Etats-Unis remettent de nouvelles revendications sur la table des négociations….

Des données passagers qui ont provoqué la polémique :

Depuis 2003, Washington menaçait : soit les compagnies aériennes transmettaient des informations sur les passagers en partance vers les USA , soit ces mêmes compagnies risquaient des amendes et la perte des droits d'atterrissage aux USA. En 2004, les Etats-Unis et l'UE étaient finalement parvenus à un premier accord -pour légaliser ces transferts, mais cet accord avait été annulé le 30 mai dernier par la Cour européenne de justice, saisie par le Parlement européen, pour un vice de forme. La Cour avait alors donné aux deux parties jusqu'au 30 septembre pour trouver une nouvelle base légale à ces transferts. Or depuis le 30 septembre dernier, plus aucune règle européenne ne régissait le transfert de données et les compagniesaériennes réclamaient un cadre juridique.

6 oct 2006 11:27 /
http://www.rtbf.be/index.htm

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