Définition de la traîte des êtres humains
Les définitions légales
La première définition internationale de la traite a été adoptée le 6 octobre 2000 par le Comité Spécial des Nations Unies chargé de l’élaboration du protocole additionnel à la Convention contre la criminalité organisée, relatif à la traite des personnes.
Article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants:
a) la traite des personnes désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;
b) le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’aliéna a) du présent article, est indifférent lorsque l’un des moyens énoncés [dans la définition] a été utilisé ;
c) le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une traite des personnes même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article ;
d) Le terme enfant désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.Avant l’élaboration de cette Convention, différentes définitions de la traite des personnes se sont développées.
La Convention internationale relative à l’abolition de l’esclavage du 25 septembre 1926 définit l’esclavage comme l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux (art. 1, § 1).
Cette même Convention, dans la sous-section 2 de l’article premier, définit la traite des esclaves comme tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage ; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.
Dans la Convention Europol de 1995 la traite des êtres humains est le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d’autres personnes en usant de violences ou de menaces ou en abusant d’un rapport d’autorité ou de manœuvres en vue notamment de se livrer à l’exploitation de la prostitution d’autrui, à des formes d’exploitation et de violences sexuelles à l’égard des mineurs ou au commerce lié à l’abandon d’enfant.
La première définition internationale de la traite a été adoptée le 6 octobre 2000 par le Comité Spécial des Nations Unies chargé de l’élaboration du protocole additionnel à la Convention contre la criminalité organisée, relatif à la traite des personnes.
Article 3 du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants:
a) la traite des personnes désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;
b) le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’aliéna a) du présent article, est indifférent lorsque l’un des moyens énoncés [dans la définition] a été utilisé ;
c) le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une traite des personnes même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article ;
d) Le terme enfant désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.Avant l’élaboration de cette Convention, différentes définitions de la traite des personnes se sont développées.
La Convention internationale relative à l’abolition de l’esclavage du 25 septembre 1926 définit l’esclavage comme l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux (art. 1, § 1).
Cette même Convention, dans la sous-section 2 de l’article premier, définit la traite des esclaves comme tout acte de capture, d’acquisition ou de cession d’un individu en vue de le réduire en esclavage ; tout acte de cession par vente ou échange d’un esclave acquis en vue d’être vendu ou échangé, ainsi que, en général, tout acte de commerce ou de transport d’esclaves.
Dans la Convention Europol de 1995 la traite des êtres humains est le fait de soumettre une personne au pouvoir réel et illégal d’autres personnes en usant de violences ou de menaces ou en abusant d’un rapport d’autorité ou de manœuvres en vue notamment de se livrer à l’exploitation de la prostitution d’autrui, à des formes d’exploitation et de violences sexuelles à l’égard des mineurs ou au commerce lié à l’abandon d’enfant.
publié par Basta @ 10:26 PM
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