Convention disparitions forcées

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.Amnesty International appelle à la signer, la ratifier et la mettre en œuvre dans les meilleurs délais
Déclaration publique Index AI : IOR 51/001/2007 - 5 février 2007 Amnesty.asso

«Disparaître», c'est s'effacer, cesser d'être, se perdre…Mais les personnes «disparues» ne se sont pas tout simplement volatilisées. Quelqu'un, quelque part, sait ce qui leur est arrivé. Quelqu'un est responsable.

Depuis que le crime de disparition forcée a été élaboré par Adolf Hitler en 1941, il y a presque soixante-dix ans, des centaines de milliers de personnes en ont été victimes dans près de la moitié des pays du globe. Malheureusement, ces crimes monstrueux sont encore perpétrés dans toutes les régions du monde.

Adoptée par consensus par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est l'aboutissement d'un long travail visant à remédier à ce fléau dans le cadre du droit international. Après bien des années de préparation, la rédaction et l'adoption de ce traité complexe en un temps record de quatre ans témoignent du dévouement et de la détermination de nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) et de gouvernements.

Aux termes de la nouvelle Convention, chaque État partie se doit, dès lors qu'un responsable présumé de disparitions forcées commises dans quelque pays que ce soit se trouve dans un territoire relevant de sa juridiction, de porter l'affaire devant ses tribunaux, à moins de l'extrader vers un autre État ou de le remettre à un tribunal pénal international. En outre, chaque État partie est tenu de veiller à inscrire dans son système juridique le droit d'obtenir réparation pour toute victime de disparition forcée.

La Convention fait obligation aux États d'instaurer des garanties rigoureuses pour la protection des personnes privées de liberté, telles que l'interdiction absolue de la détention secrète. Elle prévoit des dispositions visant à retrouver la trace des personnes «disparues» et prend en considération les problèmes que rencontrent leurs enfants et leurs familles.

Elle établit un comité d'experts chargé de surveiller sa mise en œuvre et habilité à prendre des mesures dans certains cas. En termes d'efficacité potentielle, la Convention internationale sur les disparitions forcées est l'un des instruments relatifs aux droits humains les plus vigoureux jamais adoptés par les Nations unies.

Amnesty International exhorte tous les États à la ratifier sans délai et à adopter les lois permettant son application effective conformément à leurs obligations internationales – et ainsi à lutter ensemble contre la pratique des disparitions forcées, violation des droits fondamentaux parmi les plus graves.

La nouvelle Convention définit la «disparition forcée»,

l'identifie comme un crime contre le droit international et oblige les États à arrêter sur leur territoire les responsables de ces pratiques et à les transférer, les extrader ou les poursuivre. Tous les États parties à la nouvelle Convention doivent prendre des mesures préventives incluant l'interdiction absolue des détentions secrètes et donnant aux proches ou à l'avocat du disparu le droit d'habeas corpus. En outre, le droit des victimes de connaître la vérité est réaffirmé, et tous les États parties à la nouvelle Convention doivent leur reconnaître le droit d'obtenir réparation ainsi qu'une compensation rapide, équitable et suffisante. La nouvelle Convention ne concerne pas seulement les personnes disparues, mais aussi celles qui ont souffert de ces disparitions, comme les membres de leurs familles.Cette Convention exige que des mesures spéciales soient prises pour protéger les enfants disparus ou ceux dont les parents ont disparu.

7.2.07 13:20

http://20six.fr/basta/art/9469899